Entreprises et Risques concernés par la subvention

Toutes les entreprises sont concernées par ce fonds, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.

Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs;
Postures pénibles définies comme positions forcées;
Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps.

Eligibilité

La subvention prévention des risques ergonomiques s’adresse :

• à toutes les entreprises (sociétés, associations, …) relevant du régime général de la Sécurité sociale;
• aux travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.

Pour les entreprises, des critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels doivent être respectés :

• relever du régime général de la Sécurité sociale ;
• être à jour des cotisations auprès de l’Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) depuis moins d’un an ;
• ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions ;
• ne pas faire l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à (ou disposer d’un) un service de santé au travail ;
  avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

Financements

La subvention prévention des risques ergonomiques permet de financer :

• Des actions de prévention qui recouvrent :
  • des diagnostics ergonomiques ;
  • les formations déployées par les organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie – Risques Professionnels et son institut de recherche, l’INRS ;
  • et des équipements répondant au cahier des charges défini dans les conditions d’attribution
• Des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.) ;
• Des aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP);
• La prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.

L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70% des investissements réalisés dans la limite :

• D’un plafond fixé par type d’investissement pour la période 2024-2027;
• D’un plafond maximal par entreprise pour la période 2024-2027, défini selon la taille de l’entreprise.

L’entreprise pourra faire plusieurs demandes de prise en charge pour atteindre ce plafond.

En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, et s’il est étendu par la direction général du Travail, les conditions de financement seront plus favorables pour les entreprises relevant de l’accord.